1. Le comité rend son avis dans les conditions prévues à l'article R. 1123-23.
2. Si l'avis du comité est défavorable, le promoteur ne peut mettre en œuvre la modification de la recherche.
Code de la santé publique · Article
Article R1123-43
Article en vigueur depuis le 18 novembre 2016.
CodeCode de la santé publique
Rattachement
Section 4 : Modifications substantielles de la recherche.
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre II : Recherches impliquant la personne humaine
- Chapitre III : Comité de protection des personnes, commission nationale des recherches impliquant la personne humaine et autorité compétente
- Section 4 : Modifications substantielles de la recherche.
IdentifiantLEGIARTI000033418319
Texte parentLEGITEXT000006072665
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.