RattachementSous-section 1 : Désignation du comité
Partie réglementaire
Première partie : Protection générale de la santé
Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
Titre II : Recherches impliquant la personne humaine
Chapitre V : Dispositions particulières relatives aux investigations cliniques
Section 2 : Evaluation par les comités de protection des personnes
Sous-section 1 : Désignation du comité
IdentifiantLEGIARTI000049987026
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R1125-3 du Code de la santé publique (version du 14 juillet 2024)Légifrance →
1. Après le dépôt d'une demande d'évaluation d'une investigation clinique mentionnée à l'article R. 1125-1 au moyen du système d'information mentionné à l'article R. 1123-20-1, un comité de protection des personnes est désigné selon les modalités définies au premier alinéa du II de cet article.
Numérotation : Selon les données LEGI de la DILA, ce texte aurait figuré à l'article R2037-3 jusqu'au 27 mai 2003 (décret n° 2003-462 du 21 mai 2003). Lien incertain : la version affichée date du 14 juillet 2024, après cette renumérotation ; elle peut viser un autre texte.
Aller plus loin
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