1. En application du III de l'article L. 1125-1, les comités de protection des personnes effectuent l'examen éthique de l'investigation clinique. Le comité émet un avis favorable, favorable sous réserve de conditions spécifiques, ou défavorable, sur la demande relative à l'investigation clinique.
Code de la santé publique · Article
Article R1125-6
Article en vigueur depuis le 14 juillet 2024.
CodeCode de la santé publique
Rattachement
Sous-section 2 : Procédure relative aux demandes initiales d'investigations cliniques
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre II : Recherches impliquant la personne humaine
- Chapitre V : Dispositions particulières relatives aux investigations cliniques
- Section 2 : Evaluation par les comités de protection des personnes
- Sous-section 2 : Procédure relative aux demandes initiales d'investigations cliniques
IdentifiantLEGIARTI000049987010
Texte parentLEGITEXT000006072665
Aller plus loin
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