RattachementSous-section 4 : Procédure de réexamen
Partie réglementaire
Première partie : Protection générale de la santé
Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
Titre II : Recherches impliquant la personne humaine
Chapitre VI : Dispositions particulières relatives aux études des performances
Section 2 : Evaluation par les comités de protection des personnes
Sous-section 4 : Procédure de réexamen
IdentifiantLEGIARTI000049975884
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R1126-14 du Code de la santé publique (version du 14 juillet 2024)Légifrance →
1. Dans le délai d'un mois suivant la notification de l'avis défavorable du comité sur une demande initiale, le promoteur peut adresser, en application du second alinéa de l'article L. 1126-2 et de l'article L. 1126-4 au ministre chargé de la santé une demande de réexamen de son dossier par un autre comité au moyen du système d'information mentionné à l'article R. 1123-20-1.
2. Un nouveau comité est désigné selon les modalités définies au premier alinéa du II de l'article R. 1123-20-1. La demande de réexamen ne peut être attribuée au comité qui a émis le premier avis défavorable.
3. Le comité évalue la demande conformément aux dispositions prévues aux articles R. 1126-5 à R. 1126-10.
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