RattachementSection 3 : Conditions d'autorisation de certains lieux d'étude des performances
Partie réglementaire
Première partie : Protection générale de la santé
Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
Titre II : Recherches impliquant la personne humaine
Chapitre VI : Dispositions particulières relatives aux études des performances
Section 3 : Conditions d'autorisation de certains lieux d'étude des performances
IdentifiantLEGIARTI000049975912
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R1126-25 du Code de la santé publique (version du 14 juillet 2024)Légifrance →
1. La demande d'autorisation est adressée au directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente qui en accuse réception. Lorsque les études des performances sont réalisées dans des lieux relevant de leur autorité, elle est adressée au ministre de la défense ou au ministre chargé des anciens combattants qui en accuse réception.
2. Elle comporte les éléments suivants :
3. 1° Les nom, qualités et fonctions du demandeur ;
4. 2° Les nom, adresse et localisation du lieu des études des performances ;
5. 3° La nature des études des performances envisagées ;
6. 4° La description précise des éléments mentionnés à l'article R. 1126-24 ;
7. 5° Les coordonnées du service de soins auquel il pourra être fait appel en cas d'urgence.
8. Le contenu du dossier de demande d'autorisation est précisé par arrêté du ministre chargé de la santé.
9. Le silence gardé par l'administration dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande complète vaut rejet de la demande.
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