RattachementSous-section 1 : Désignation du comité
Partie réglementaire
Première partie : Protection générale de la santé
Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
Titre II : Recherches impliquant la personne humaine
Chapitre VI : Dispositions particulières relatives aux études des performances
Section 2 : Evaluation par les comités de protection des personnes
Sous-section 1 : Désignation du comité
IdentifiantLEGIARTI000049975858
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R1126-4 du Code de la santé publique (version du 14 juillet 2024)Légifrance →
1. Par dérogation aux dispositions de l'article R. 1126-3, pour les études des performances mentionnées aux 1° à 3° de l'article R. 1126-1, sont attribués au comité préalablement saisi :
2. 1° Les dossiers de demande d'évaluation d'une étude des performances disposant du même numéro UE d'étude des performances qu'un précédent dossier retiré par le promoteur ou ayant fait l'objet d'un refus de validation ;
3. 2° Les dossiers de demande de modifications substantielles mentionnées à l'article 71 du règlement (UE) 2017/746 du 5 avril 2017.
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