1. En application du III de l'article L. 1126-1, les comités de protection des personnes effectuent l'examen éthique de l'étude des performances. Le comité émet un avis favorable, favorable sous réserve de conditions spécifiques, ou défavorable, sur la demande relative à l'étude des performances.
Code de la santé publique · Article
Article R1126-6
Article en vigueur depuis le 14 juillet 2024.
CodeCode de la santé publique
Rattachement
Sous-section 2 : Procédure relative aux demandes initiales d'études des performances
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre II : Recherches impliquant la personne humaine
- Chapitre VI : Dispositions particulières relatives aux études des performances
- Section 2 : Evaluation par les comités de protection des personnes
- Sous-section 2 : Procédure relative aux demandes initiales d'études des performances
IdentifiantLEGIARTI000049975864
Texte parentLEGITEXT000006072665
Aller plus loin
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