1. Il peut être mis fin à l'autorisation si le volume d'activité réalisé annuellement est inférieur au quart de celui présenté dans la demande d'autorisation.
Code de la santé publique · Article
Article R1131-17-1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.
CodeCode de la santé publique
Rattachement
Paragraphe 2 : Conditions d'autorisation des laboratoires
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre III : Médecine prédictive, identification génétique et recherche génétique
- Chapitre Ier : Principes généraux
- Section 1 : Examen des caractéristiques génétiques d'une personne et identification par empreintes génétiques à des fins médicales
- Sous-section 2 : Conditions d'agrément et d'autorisation de la pratique des examens des caractéristiques génétiques d'une personne.
- Paragraphe 2 : Conditions d'autorisation des laboratoires
IdentifiantLEGIARTI000048863369
Texte parentLEGITEXT000006072665
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