1. Les dispositions des articles R. 4331-12 à R. 4331-15 sont applicables à la prestation de services des conseillers en génétique dont la déclaration est prévue à l'article L. 1132-5.
Code de la santé publique · Article
Article R1132-4
Article en vigueur depuis le 4 novembre 2017.
CodeCode de la santé publique
Rattachement
Sous-section 2 : Libre prestation de services
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre III : Médecine prédictive, identification génétique et recherche génétique
- Chapitre II : Profession de conseiller en génétique
- Section 1 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
- Sous-section 2 : Libre prestation de services
IdentifiantLEGIARTI000035970952
Texte parentLEGITEXT000006072665
Aller plus loin
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