Code de la santé publique · Article

Article R1142-14

Article en vigueur depuis le 4 mars 2012.

CodeCode de la santé publique
Rattachement
Sous-section 2 : Procédure de règlement amiable.
  1. Partie réglementaire
  2. Première partie : Protection générale de la santé
  3. Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
  4. Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
  5. Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
  6. Section 2 : Procédure de règlement amiable en cas d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes ou d'infections nosocomiales
  7. Sous-section 2 : Procédure de règlement amiable.
IdentifiantLEGIARTI000025441392
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R1142-14 du Code de la santé publique (version du 4 mars 2012)Légifrance →

1. Afin d'apprécier si les dommages subis présentent le caractère de gravité prévu au II de l'article L. 1142-1, le président ou un président-adjoint peut soumettre pour observation les pièces justificatives mentionnées à l'article R. 1142-13 à un ou plusieurs experts.

2. Les parties concernées sont informées de l'identité et des titres du ou des experts.

Numérotation : Avant le 27 mai 2003, ce texte figurait à l'article R790-50 (décret n° 2003-462 du 21 mai 2003) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000025441392, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.