Code de la santé publique · Article

Article R1142-19

Article en vigueur depuis le 4 mars 2012.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Sous-section 3 : Procédure de conciliation.

Partie réglementaire
Première partie : Protection générale de la santé
Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
Section 2 : Procédure de règlement amiable en cas d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes ou d'infections nosocomiales
Sous-section 3 : Procédure de conciliation.

IdentifiantLEGIARTI000025441434

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle R1142-19 du Code de la santé publique (version du 4 mars 2012)Légifrance →

1. La commission réunie en formation de conciliation examine :

2. 1° Les contestations relatives aux droits des malades et des usagers du système de santé mettant en cause un professionnel ou un établissement de santé de son ressort ;

3. 2° Les demandes relatives aux litiges ou difficultés nés à l'occasion d'un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, ou réalisé dans le cadre d'une recherche biomédicale, effectué dans son ressort.

Numérotation : Avant le 27 mai 2003, ce texte figurait à l'article R790-55 (décret n° 2003-462 du 21 mai 2003) (selon les données LEGI de la DILA).

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