Code de la santé publique · Article
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2012.
CodeCode de la santé publique
RattachementSous-section 1 : Composition et fonctionnement de la Commission nationale des accidents médicaux.
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 3 : Procédure d'expertise en matière d'accidents médicaux
- Sous-section 1 : Composition et fonctionnement de la Commission nationale des accidents médicaux.
IdentifiantLEGIARTI000025860113
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R1142-27 du Code de la santé publique (version du 1er juillet 2012)Légifrance →
1. Les membres de la commission et les personnes qui prennent part à ses travaux sont soumis aux obligations prévues à l'article L. 1451-1.
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