Code de la santé publique · Article

Article R1142-36

Article en vigueur depuis le 4 mars 2012.

CodeCode de la santé publique
Rattachement
Paragraphe 1 : Etablissement et mise à jour de la liste nationale des experts en accidents médicaux.
  1. Partie réglementaire
  2. Première partie : Protection générale de la santé
  3. Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
  4. Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
  5. Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
  6. Section 3 : Procédure d'expertise en matière d'accidents médicaux
  7. Sous-section 2 : Missions de la Commission nationale des accidents médicaux
  8. Paragraphe 1 : Etablissement et mise à jour de la liste nationale des experts en accidents médicaux.
IdentifiantLEGIARTI000025441470
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R1142-36 du Code de la santé publique (version du 4 mars 2012)Légifrance →

1. La liste nationale des experts en accidents médicaux est publiée au Journal officiel de la République française.

2. La liste initiale ainsi que ses actualisations annuelles publiées dans les mêmes conditions sont adressées aux juridictions mentionnées à l'article L. 1142-11 ainsi qu'aux commissions mentionnées à l'article L. 1142-5 qui les tiennent à la disposition du public.

Numérotation : Avant le 27 mai 2003, ce texte figurait à l'article R790-33 (décret n° 2003-462 du 21 mai 2003) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000025441470, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.