Code de la santé publique · Article

Article R1142-39

Article en vigueur depuis le 4 mars 2012.

CodeCode de la santé publique
Rattachement
Paragraphe 2 : Autres missions.
  1. Partie réglementaire
  2. Première partie : Protection générale de la santé
  3. Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
  4. Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
  5. Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
  6. Section 3 : Procédure d'expertise en matière d'accidents médicaux
  7. Sous-section 2 : Missions de la Commission nationale des accidents médicaux
  8. Paragraphe 2 : Autres missions.
IdentifiantLEGIARTI000025441461
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R1142-39 du Code de la santé publique (version du 4 mars 2012)Légifrance →

1. La commission nationale peut adresser au ministre de la justice et au ministre chargé de la santé des propositions tendant à l'amélioration et à la mise en œuvre homogène du dispositif de réparation des conséquences des risques sanitaires. Elle informe de ces propositions les commissions mentionnées à l'article L. 1142-5.

Numérotation : Avant le 27 mai 2003, ce texte figurait à l'article R790-36 (décret n° 2003-462 du 21 mai 2003) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000025441461, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.