Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
Section 4 : Indemnisation des victimes
Sous-section 1 : Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
Paragraphe 1 : Organisation et fonctionnement
1. Conseil d'administration.
IdentifiantLEGIARTI000024829653
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R1142-42 du Code de la santé publique (version du 21 novembre 2011)Légifrance →
1. Le président du conseil d'administration est nommé pour une durée de trois ans, renouvelable une fois, par décret pris sur proposition du ministre chargé de la santé.
2. La limite d'âge du président est fixée à soixante-sept ans.
3. Il a un suppléant, nommé dans les mêmes conditions parmi les membres du conseil d'administration.
4. En cas d'empêchement définitif du président ou de son suppléant, un remplaçant est nommé dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à accomplir.