Code de la santé publique · Article

Article R1142-60

Article en vigueur depuis le 12 janvier 2014.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Sous-section 2 : Procédure d'indemnisation par substitution de l'office.

Partie réglementaire
Première partie : Protection générale de la santé
Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
Section 4 : Indemnisation des victimes
Sous-section 2 : Procédure d'indemnisation par substitution de l'office.

IdentifiantLEGIARTI000028455923

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle R1142-60 du Code de la santé publique (version du 12 janvier 2014)Légifrance →

1. Lorsque, en application de l'article L. 1142-15, l'office est substitué à l'assureur de la personne responsable des dommages, il est procédé à l'indemnisation de la victime dans les conditions prévues aux articles R. 1142-61 à R. 1142-63.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2010, ce texte figurait à l'article R1142-55 (décret n° 2010-251 du 11 mars 2010, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA).

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