1. Lorsque la personne regardée comme responsable des dommages par la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales n'est pas assurée, le délai prévu à l'article L. 1142-14 court à compter de la date de réception par l'office de l'avis de cette commission.
Code de la santé publique · Article
Article R1142-62
Article en vigueur depuis le 4 mars 2012.
CodeCode de la santé publique
Rattachement
Sous-section 2 : Procédure d'indemnisation par substitution de l'office.
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 : Indemnisation des victimes
- Sous-section 2 : Procédure d'indemnisation par substitution de l'office.
IdentifiantLEGIARTI000025527142
Texte parentLEGITEXT000006072665
Aller plus loin
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