RattachementSous-section 1 : Composition et fonctionnement du collège d'experts
Partie réglementaire
Première partie : Protection générale de la santé
Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
Section 4 ter : Indemnisation des victimes du valproate de sodium ou de ses dérivés
Sous-section 1 : Composition et fonctionnement du collège d'experts
IdentifiantLEGIARTI000034638685
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R1142-63-22 du Code de la santé publique (version du 1er juin 2017)Légifrance →
1. Le secrétariat du collège est placé sous l'autorité fonctionnelle du président. Il est assuré par des personnels de l'office.
2. Le directeur de l'office ou son représentant assiste aux réunions du collège sans voix délibérative.
3. Le collège adopte un règlement intérieur qui définit les règles de procédure et les conditions de son fonctionnement. Ce règlement précise notamment les modalités d'organisation du travail et de préparation des avis.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.