RattachementSous-section 1 : Composition et fonctionnement du collège d'experts
Partie réglementaire
Première partie : Protection générale de la santé
Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
Section 4 ter : Indemnisation des victimes du valproate de sodium ou de ses dérivés
Sous-section 1 : Composition et fonctionnement du collège d'experts
IdentifiantLEGIARTI000041882711
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R1142-63-23 du Code de la santé publique (version du 16 mai 2020)Légifrance →
1. Le collège se réunit sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour.
2. Il ne peut délibérer que si la moitié au moins des membres en exercice sont présents, non compris le président. Dans le cas contraire, une nouvelle séance se tient, sans obligation de quorum, au terme d'un délai de quinze jours.
3. Les avis du collège sont adoptés à la majorité des membres en exercice présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
4. Le collège peut, sur l'initiative de son président ou d'un tiers au moins de ses membres, procéder à l'audition de toute personne ou autorité compétente dans le domaine mentionné au troisième alinéa de l'article L. 1142-22 et susceptible de lui permettre d'éclairer son avis.
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