RattachementSous-section 2 : Procédure d'instruction des demandes
Partie réglementaire
Première partie : Protection générale de la santé
Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
Section 4 ter : Indemnisation des victimes du valproate de sodium ou de ses dérivés
Sous-section 2 : Procédure d'instruction des demandes
IdentifiantLEGIARTI000034638679
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R1142-63-25 du Code de la santé publique (version du 1er juin 2017)Légifrance →
1. L'instruction des demandes est conduite par le président du collège assisté du secrétariat. Il peut demander toute pièce complémentaire nécessaire à l'instruction de la demande.
2. A l'issue de l'instruction, le président du collège l'inscrit à l'ordre du jour d'une séance du collège.
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