RattachementSous-section 2 : Procédure d'instruction des demandes
Partie réglementaire
Première partie : Protection générale de la santé
Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
Section 4 ter : Indemnisation des victimes du valproate de sodium ou de ses dérivés
Sous-section 2 : Procédure d'instruction des demandes
IdentifiantLEGIARTI000034638677
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R1142-63-26 du Code de la santé publique (version du 1er juin 2017)Légifrance →
1. Toute personne physique ou morale détenant des informations de nature à éclairer le collège sur les demandes d'indemnisation dont l'office est saisi est tenue, à la demande de ce dernier, de lui transmettre ces informations en application du premier alinéa de l'article L. 1142-24-11. Les informations couvertes par le secret médical ne peuvent être transmises que par un médecin.
2. Le collège communique les informations de caractère médical au demandeur par l'intermédiaire d'un médecin de l'office.
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