Code de la santé publique · Article

Article R1142-63-27

Article en vigueur depuis le 1er juin 2017.

CodeCode de la santé publique
Rattachement
Sous-section 3 : Procédure d'expertise
  1. Partie réglementaire
  2. Première partie : Protection générale de la santé
  3. Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
  4. Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
  5. Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
  6. Section 4 ter : Indemnisation des victimes du valproate de sodium ou de ses dérivés
  7. Sous-section 3 : Procédure d'expertise
IdentifiantLEGIARTI000034638673
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R1142-63-27 du Code de la santé publique (version du 1er juin 2017)Légifrance →

1. Le président du collège peut ordonner toute expertise complémentaire qu'il juge utile. Il en informe le demandeur qui peut se faire assister de toute personne de son choix.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000034638673, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.