RattachementSous-section 1 : Composition et fonctionnement du collège d'experts
Partie réglementaire
Première partie : Protection générale de la santé
Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
Section 4 bis : Indemnisation des victimes du benfluorex
Sous-section 1 : Composition et fonctionnement du collège d'experts
IdentifiantLEGIARTI000024436862
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R1142-63-4 du Code de la santé publique (version du 1er septembre 2011)Légifrance →
1. Les membres du collège peuvent prétendre au remboursement des frais de déplacement qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
2. Des indemnités sont attribuées aux membres titulaires ou suppléants. Le montant de ces indemnités est fixé par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé.
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