RattachementSous-section 2 : Procédure d'instruction des demandes
Partie réglementaire
Première partie : Protection générale de la santé
Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
Section 4 bis : Indemnisation des victimes du benfluorex
Sous-section 2 : Procédure d'instruction des demandes
IdentifiantLEGIARTI000024436872
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R1142-63-8 du Code de la santé publique (version du 1er septembre 2011)Légifrance →
1. L'office enregistre la demande et, le cas échéant, demande les pièces manquantes.
2. Dès réception de la demande initiale, l'office informe le ou les exploitants du médicament concerné et les autres personnes mentionnées à l'article L. 1142-2 à qui le demandeur a souhaité rendre la procédure opposable ainsi que l'organisme de sécurité sociale auquel est ou était affiliée la victime lors du dommage qu'elle a subi.
3. L'office informe les autres personnes mentionnées à l'article L. 1142-2 auxquelles la procédure est rendue opposable dans les conditions mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 1142-24-2.
4. Les parties mises en cause par le demandeur ou le ou les exploitants indiquent sans délai à l'office le nom de l'assureur qui garantit leur responsabilité civile, au moment de la demande d'indemnisation ainsi qu'à l'époque de réalisation du dommage.
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