RattachementSous-section 3 : Procédure d'autorisation du programme d'apprentissage
Partie réglementaire
Première partie : Protection générale de la santé
Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
Titre VI : Education thérapeutique du patient
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 2 : Programmes d'apprentissage
Sous-section 3 : Procédure d'autorisation du programme d'apprentissage
IdentifiantLEGIARTI000025788671
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R1161-15 du Code de la santé publique (version du 1er mai 2012)Légifrance →
1. La demande d'autorisation mentionnée à l'article L. 1161-5 est adressée par l'entreprise exploitant le médicament au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Elle mentionne :
2. 1° Le nom et l'adresse du demandeur de l'autorisation et, le cas échéant, ceux du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché ;
3. 2° Le nom du médicament, ainsi que sa dénomination commune internationale, et le nom du programme.
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