RattachementSous-section 2 : Gamètes provenant de dons.
Partie réglementaire
Première partie : Protection générale de la santé
Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain
Titre Ier : Principes généraux
Chapitre unique
Section 2 : Règles de sécurité sanitaire
Sous-section 2 : Gamètes provenant de dons.
IdentifiantLEGIARTI000044968656
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R1211-28 du Code de la santé publique (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. Le praticien mettant en œuvre l'assistance médicale à la procréation, qu'il s'agisse d'insémination artificielle ou de fécondation in vitro avec les gamètes issus de don, est tenu de disposer au préalable du document mentionné à l'article R. 1211-27, de prendre connaissance des résultats des examens mentionnés au 2° de l'article R. 1211-25 et à l'article R. 1211-26 et de s'assurer qu'ils ne révèlent pas un risque de transmission d'une infection.
Numérotation : Avant le 27 mai 2003, ce texte figurait à l'article 1 du décret n°95-904 du 4 août 1995 (décret n° 2003-462 du 21 mai 2003) (selon les données LEGI de la DILA).
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