RattachementSous-section 2 : Gamètes provenant de dons.
Partie réglementaire
Première partie : Protection générale de la santé
Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain
Titre Ier : Principes généraux
Chapitre unique
Section 2 : Règles de sécurité sanitaire
Sous-section 2 : Gamètes provenant de dons.
IdentifiantLEGIARTI000019069513
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R1211-28-1 du Code de la santé publique (version du 22 juin 2008)Légifrance →
1. La recherche de facteurs de risque de transmission d'une anomalie génétique ne peut être effectuée qu'avec l'accord du donneur et dans le respect des articles R. 1131-4 et R. 1131-5 et des règles de bonnes pratiques définies par l'arrêté prévu à l'article L. 1131-2.
2. Les donneurs de gamètes qui refusent de se soumettre à cette recherche ne peuvent être retenus.
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