Code de la santé publique · Article

Article R1211-49

Article en vigueur depuis le 19 décembre 2003.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Section 4 : Produits du corps humain non soumis aux dispositions du présent titre.

Partie réglementaire
Première partie : Protection générale de la santé
Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain
Titre Ier : Principes généraux
Chapitre unique
Section 4 : Produits du corps humain non soumis aux dispositions du présent titre.

IdentifiantLEGIARTI000006908741

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle R1211-49 du Code de la santé publique (version du 19 décembre 2003)Légifrance →

1. Ne sont pas soumis aux dispositions du présent titre les produits du corps humain désignés ci-après :

2. 1° Les cheveux ;

3. 2° Les ongles ;

4. 3° Les poils ;

5. 4° Les dents.

Numérotation : Avant le 19 décembre 2003, ce texte figurait à l'article R1211-29 (décret n° 2003-1206 du 12 décembre 2003, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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