Code de la santé publique · Article

Article R1211-8

Article en vigueur depuis le 26 février 2009.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Sous-section 2 : Prélèvements effectués sur une personne vivante.

Partie réglementaire
Première partie : Protection générale de la santé
Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain
Titre Ier : Principes généraux
Chapitre unique
Section 1 : Bénévolat des dons d'éléments et produits du corps humain
Sous-section 2 : Prélèvements effectués sur une personne vivante.

IdentifiantLEGIARTI000020313044

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle R1211-8 du Code de la santé publique (version du 26 février 2009)Légifrance →

1. L'établissement de santé qui réalise le prélèvement ou la collecte prend à sa charge les frais d'examens et de traitement prescrits en vue du prélèvement, la totalité des frais d'hospitalisation, y compris le forfait mentionné à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale ainsi que les frais de suivi et de soins assurés au donneur en raison du prélèvement dont il a fait l'objet.

Numérotation : Avant le 27 mai 2003, ce texte figurait à l'article R665-70-6 (décret n° 2003-462 du 21 mai 2003) (selon les données LEGI de la DILA).

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