Code de la santé publique · Article

Article R1221-27

Article en vigueur depuis le 15 septembre 2014.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Sous-section 3 : Rôle de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Partie réglementaire
Première partie : Protection générale de la santé
Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain
Titre II : Sang humain
Chapitre Ier : Collecte, préparation et conservation du sang, de ses composants et des produits sanguins labiles
Section 4 : Hémovigilance et sécurité transfusionnelle
Sous-section 3 : Rôle de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

IdentifiantLEGIARTI000029460190

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle R1221-27 du Code de la santé publique (version du 15 septembre 2014)Légifrance →

1. L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé établit annuellement un rapport de synthèse relatif à l'hémovigilance et à la sécurité transfusionnelle. Ce rapport est adressé au ministre chargé de la santé ainsi qu'à la Commission européenne au plus tard le 30 juin de l'année suivante.

Numérotation : Avant le 27 mai 2003, ce texte figurait à l'article R666-12-13 (décret n° 2003-462 du 21 mai 2003) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.