Code de la santé publique · Article

Article R1221-37

Article en vigueur depuis le 15 septembre 2014.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Sous-section 6 : Rôle des établissements de transfusion sanguine.

Partie réglementaire
Première partie : Protection générale de la santé
Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain
Titre II : Sang humain
Chapitre Ier : Collecte, préparation et conservation du sang, de ses composants et des produits sanguins labiles
Section 4 : Hémovigilance et sécurité transfusionnelle
Sous-section 6 : Rôle des établissements de transfusion sanguine.

IdentifiantLEGIARTI000029460206

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle R1221-37 du Code de la santé publique (version du 15 septembre 2014)Légifrance →

1. A la demande de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, l'établissement de transfusion sanguine recueille et conserve toutes les informations nécessaires à l'hémovigilance et à la sécurité transfusionnelle auxquelles il a accès et qui portent sur :

2. 1° Les transfusions autologues programmées auxquelles l'établissement a participé ;

3. 2° Les examens prétransfusionnels et, le cas échéant, post-transfusionnels pratiqués sur le patient ;

4. 3° La conservation, aux fins d'analyses ultérieures, d'échantillons biologiques prélevés sur le don du sang.

Numérotation : Avant le 27 mai 2003, ce texte figurait à l'article R666-12-21 (décret n° 2003-462 du 21 mai 2003) (selon les données LEGI de la DILA).

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