Code de la santé publique · Article

Article R1221-38

Article en vigueur depuis le 1er mai 2012.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Sous-section 6 : Rôle des établissements de transfusion sanguine.

Partie réglementaire
Première partie : Protection générale de la santé
Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain
Titre II : Sang humain
Chapitre Ier : Collecte, préparation et conservation du sang, de ses composants et des produits sanguins labiles
Section 4 : Hémovigilance et sécurité transfusionnelle
Sous-section 6 : Rôle des établissements de transfusion sanguine.

IdentifiantLEGIARTI000025788578

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle R1221-38 du Code de la santé publique (version du 1er mai 2012)Légifrance →

1. Les établissements de santé font parvenir à leur établissement de transfusion sanguine référent les informations mentionnées au II de l'article R. 1221-36 et au 2° de l'article R. 1221-37.

2. Des décisions du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé prises après avis de l'Etablissement français du sang et du centre de transfusion sanguine des armées peuvent préciser le contenu des informations mentionnées au présent article et fixer les modalités de leur recueil par l'établissement de transfusion sanguine ou de leur transmission par les établissements de santé.

Numérotation : Avant le 27 mai 2003, ce texte figurait à l'article R666-12-22 (décret n° 2003-462 du 21 mai 2003) (selon les données LEGI de la DILA).

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