1. L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et le coordonnateur régional d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle sont destinataires simultanément des fiches de déclarations d'incident grave, des fiches de déclaration d'effet indésirable survenu chez un donneur ou un receveur et des fiches de déclaration des informations post-don. L'Etablissement français du sang et le centre de transfusion sanguine des armées sont chacun destinataires des fiches de déclaration les concernant.
Code de la santé publique · Article
Article R1221-50
Article en vigueur depuis le 15 septembre 2014.
CodeCode de la santé publique
Rattachement
Sous-section 8 : Obligation de signalement et de déclaration.
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain
- Titre II : Sang humain
- Chapitre Ier : Collecte, préparation et conservation du sang, de ses composants et des produits sanguins labiles
- Section 4 : Hémovigilance et sécurité transfusionnelle
- Sous-section 8 : Obligation de signalement et de déclaration.
IdentifiantLEGIARTI000029460216
Texte parentLEGITEXT000006072665
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