1. Des décisions du directeur général de l'Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé fixent, après l'avis de l'Etablissement français du sang et du centre de transfusion sanguine des armées, la forme et le contenu des fiches de déclaration d'incident grave, des fiches de déclaration d'effet indésirable survenu chez un donneur ou chez un receveur, des fiches de déclaration d'informations post-don ainsi que les modalités de leur transmission. Cette décision peut définir les cas et situations dans lesquels il y aura lieu de transmettre la fiche.
Code de la santé publique · Article
Article R1221-51
Article en vigueur depuis le 15 septembre 2014.
CodeCode de la santé publique
Rattachement
Sous-section 8 : Obligation de signalement et de déclaration.
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain
- Titre II : Sang humain
- Chapitre Ier : Collecte, préparation et conservation du sang, de ses composants et des produits sanguins labiles
- Section 4 : Hémovigilance et sécurité transfusionnelle
- Sous-section 8 : Obligation de signalement et de déclaration.
IdentifiantLEGIARTI000029460211
Texte parentLEGITEXT000006072665
Aller plus loin
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