Code de la santé publique · Article

Article R1222-15

Article en vigueur depuis le 30 juillet 2017.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Sous-section 6 : Organisation budgétaire et comptable

Partie réglementaire
Première partie : Protection générale de la santé
Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain
Titre II : Sang humain
Chapitre II : Etablissement français du sang et centre de transfusion sanguine des armées
Section 1 : Organisation générale
Sous-section 6 : Organisation budgétaire et comptable

IdentifiantLEGIARTI000035333447

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle R1222-15 du Code de la santé publique (version du 30 juillet 2017)Légifrance →

1. Les fonds de l'établissement peuvent être déposés dans un établissement bancaire, avec l'autorisation du ministre chargé du budget.

Numérotation : Avant le 27 mai 2003, ce texte figurait à l'article R667-15 (décret n° 2003-462 du 21 mai 2003) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

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