Code de la santé publique · Article

Article R1222-16

Article en vigueur depuis le 30 juillet 2017.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Sous-section 6 : Organisation budgétaire et comptable

Partie réglementaire
Première partie : Protection générale de la santé
Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain
Titre II : Sang humain
Chapitre II : Etablissement français du sang et centre de transfusion sanguine des armées
Section 1 : Organisation générale
Sous-section 6 : Organisation budgétaire et comptable

IdentifiantLEGIARTI000035333441

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle R1222-16 du Code de la santé publique (version du 30 juillet 2017)Légifrance →

1. Au sein de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses, les charges financières découlant du transfert à l'établissement des obligations à l'égard des victimes des contaminations transfusionnelles font l'objet d'une gestion individualisée dans une comptabilité distincte de celle de l'activité transfusionnelle de l'établissement.

Numérotation : Avant le 27 mai 2003, ce texte figurait à l'article R667-16 (décret n° 2003-462 du 21 mai 2003) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.