Code de la santé publique · Article

Article R1222-20

Article en vigueur depuis le 12 novembre 2022.

CodeCode de la santé publique
Rattachement
Sous-section 1 : Prélèvement de produits sanguins labiles.
  1. Partie réglementaire
  2. Première partie : Protection générale de la santé
  3. Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain
  4. Titre II : Sang humain
  5. Chapitre II : Etablissement français du sang et centre de transfusion sanguine des armées
  6. Section 2 : Qualifications requises des personnels
  7. Sous-section 1 : Prélèvement de produits sanguins labiles.
IdentifiantLEGIARTI000046554016
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R1222-20 du Code de la santé publique (version du 12 novembre 2022)Légifrance →

1. La responsabilité médicale du prélèvement mentionnée à l'article L. 1221-3 et la responsabilité de la sécurité des donneurs sont assurées par le responsable médical du prélèvement de l'établissement de transfusion sanguine.

2. Peut seul exercer cette fonction un médecin qui bénéficie de l'habilitation prévue au I de l'article R. 1222-17.

Numérotation : Avant le 27 mai 2003, ce texte figurait à l'article R668-10 (décret n° 2003-462 du 21 mai 2003) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000046554016, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.