1. Pour l'application de la présente sous-section, le plasma à finalité transfusionnelle dans la production duquel intervient un processus industriel mentionné au 2° bis de l'article L. 1221-8 est assimilé à un produit sanguin labile pour ce qui concerne la conservation en vue de sa délivrance et sa délivrance.
Code de la santé publique · Article
Article R1222-24-1
Article abrogé, en vigueur du 4 février 2015 au 15 décembre 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la santé publique
Rattachement
Sous-section 2 : Distribution et délivrance des produits sanguins labiles.
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain
- Titre II : Sang humain
- Chapitre II : Etablissement français du sang
- Section 2 : Qualifications requises des personnels
- Sous-section 2 : Distribution et délivrance des produits sanguins labiles.
IdentifiantLEGIARTI000030186765
Texte parentLEGITEXT000006072665
Aller plus loin
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