RattachementSous-section 3 : Préparation, étiquetage, stockage et transformation des produits sanguins labiles.
Partie réglementaire
Première partie : Protection générale de la santé
Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain
Titre II : Sang humain
Chapitre II : Etablissement français du sang et centre de transfusion sanguine des armées
Section 2 : Qualifications requises des personnels
Sous-section 3 : Préparation, étiquetage, stockage et transformation des produits sanguins labiles.
IdentifiantLEGIARTI000035333559
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R1222-27 du Code de la santé publique (version du 30 juillet 2017)Légifrance →
1. I. – La fonction de responsable de l'activité de préparation, conservation, étiquetage et transformation des produits sanguins labiles ne peut être exercée que par un médecin ou un pharmacien ou une personne possédant un diplôme d'ingénieur ou un diplôme national de deuxième ou de troisième cycle de l'enseignement supérieur en sciences de la vie, chimie ou physique.
2. II. – La fonction d'encadrement des personnels assurant les opérations de préparation, conservation, étiquetage et transformation des produits sanguins labiles ne peut être exercée, sous la responsabilité de l'une des personnes mentionnée à l'alinéa précédent, que par :
3. 1° Les infirmiers et infirmières ;
4. 2° Les personnes remplissant les conditions pour être employées en qualité de technicien de laboratoire médical mentionnées aux articles L. 4352-2 à L. 4352-3-2 ;
5. 3° Les personnes titulaires d'une licence de biologie.
6. Ces personnes doivent, en outre, justifier d'une formation à l'encadrement.