RattachementSection 3 : Modalités d'exercice des activités de l'Etablissement français du sang et du centre de transfusion sanguine des armées
Partie réglementaire
Première partie : Protection générale de la santé
Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain
Titre II : Sang humain
Chapitre II : Etablissement français du sang et centre de transfusion sanguine des armées
Section 3 : Modalités d'exercice des activités de l'Etablissement français du sang et du centre de transfusion sanguine des armées
IdentifiantLEGIARTI000035321495
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R1222-34 du Code de la santé publique (version du 30 juillet 2017)Légifrance →
1. Les activités de l'Etablissement français du sang sont réalisées conformément :
2. 1° A l'agrément mentionné au III de l'article L. 1222-11 délivré par l'Agence nationale du médicament et des produits de santé à l'Etablissement français du sang ou à ses établissements de transfusion sanguine selon le ressort géographique d'exercice des activités transfusionnelles ;
3. 2° Aux règles applicables à ces activités ;
4. 3° Aux modalités d'exercice définies par son conseil d'administration ;
5. 4° Aux champs géographiques et techniques d'activité déterminés dans le cadre du schéma directeur national de la transfusion sanguine.
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