Code de la santé publique · Article

Article R1222-61

Article en vigueur depuis le 30 juillet 2017.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Section 4 : Statut du centre de transfusion sanguine des armées

Partie réglementaire
Première partie : Protection générale de la santé
Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain
Titre II : Sang humain
Chapitre II : Etablissement français du sang et centre de transfusion sanguine des armées
Section 4 : Statut du centre de transfusion sanguine des armées

IdentifiantLEGIARTI000035322905

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle R1222-61 du Code de la santé publique (version du 30 juillet 2017)Légifrance →

1. Par dérogation aux dispositions de l'article R. 1221-18, le centre de transfusion sanguine des armées peut distribuer et délivrer des produits sanguins labiles dont il est seul à disposer aux hôpitaux des armées dont il n'est pas l'établissement de transfusion sanguine référent.

Numérotation : Avant le 30 juillet 2017, ce texte figurait à l'article R1223-36 (décret n° 2017-1199 du 27 juillet 2017, art. 5) (selon les données LEGI de la DILA).

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