Code de la santé publique · Article

Article R1223-1

Article en vigueur depuis le 30 juillet 2017.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Chapitre III : Communication à caractère promotionnel

Partie réglementaire
Première partie : Protection générale de la santé
Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain
Titre II : Sang humain
Chapitre III : Communication à caractère promotionnel

IdentifiantLEGIARTI000035333823

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle R1223-1 du Code de la santé publique (version du 30 juillet 2017)Légifrance →

1. La communication à caractère promotionnel relative aux plasmas mentionnés à l'article L. 1223-3 précise la date à laquelle elle a été établie ou révisée en dernier lieu et comporte au moins les informations suivantes :

2. 1° La dénomination du produit telle qu'elle figure dans la décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé mentionnée au 1° de l'article L. 1221-8 ;

3. 2° Le nom et l'adresse de l'établissement préparant le produit ;

4. 3° La forme du produit ;

5. 4° La composition et le volume tels qu'ils figurent dans la décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé mentionnée au 1° de l'article L. 1221-8 ;

6. 5° Les indications, les contre-indications, les précautions d'emploi et les effets indésirables chez le receveur conformément aux recommandations de la Haute Autorité de santé mentionnées à l'article L. 1223-2.

Numérotation : Avant le 27 mai 2003, ce texte figurait à l'article R668-4 (décret n° 2003-462 du 21 mai 2003) (selon les données LEGI de la DILA).

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