Code de la santé publique · Article

Article R1223-17

Article abrogé, en vigueur du 1er avril 2010 au 15 septembre 2014.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Sous-section 2 : Autres activités des établissements

Partie réglementaire
Première partie : Protection générale de la santé
Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain
Titre II : Sang humain
Chapitre III : Etablissements de transfusion sanguine
Section 3 : Activités des établissements
Sous-section 2 : Autres activités des établissements

IdentifiantLEGIARTI000022049609

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle R1223-17 du Code de la santé publique (version du 1er avril 2010)Légifrance →

1. La décision est notifiée dans le délai de quatre mois au président de l'Etablissement français du sang par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle porte mention du numéro d'inscription sur la liste des laboratoires en exercice dans le département mentionnée à l'article 17 du décret n° 76-1004 du 4 novembre 1976 fixant les conditions d'autorisation des laboratoires d'analyses de biologie médicale.

2. A défaut de notification dans le délai de quatre mois, la demande est réputée rejetée.

Numérotation : Avant le 27 mai 2003, ce texte figurait à l'article R668-3-3 (décret n° 2003-462 du 21 mai 2003) (selon les données LEGI de la DILA).

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