Code de la santé publique · Article

Article R1223-32

Article transféré, en vigueur du 27 mai 2003 au 30 juillet 2017.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Section 5 : Statut du centre de transfusion sanguine des armées.

Partie réglementaire
Première partie : Protection générale de la santé
Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain
Titre II : Sang humain
Chapitre III : Etablissements de transfusion sanguine
Section 5 : Statut du centre de transfusion sanguine des armées.

IdentifiantLEGIARTI000006909006

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle R1223-32 du Code de la santé publique (version du 27 mai 2003)Légifrance →

1. L'Etat assume, même sans faute, la responsabilité des risques encourus par les donneurs à raison des opérations de prélèvement effectuées par le centre de transfusion sanguine des armées.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 30 juillet 2017 (décret n° 2017-1199 du 27 juillet 2017, art. 5) : il est aujourd'hui l'article R1222-57. Avant le 27 mai 2003, ce texte figurait à l'article R668-5-5 (décret n° 2003-462 du 21 mai 2003) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

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