Code de la santé publique · Article

Article R1223-5

Article en vigueur depuis le 30 juillet 2017.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Chapitre III : Communication à caractère promotionnel

Partie réglementaire
Première partie : Protection générale de la santé
Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain
Titre II : Sang humain
Chapitre III : Communication à caractère promotionnel

IdentifiantLEGIARTI000035333681

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle R1223-5 du Code de la santé publique (version du 30 juillet 2017)Légifrance →

1. Les informations contenues dans la communication à caractère promotionnel sont exactes, à jour, vérifiables et suffisamment complètes pour permettre aux professionnels de santé d'apprécier la valeur thérapeutique du produit.

2. Les citations, tableaux et autres illustrations empruntés à des revues médicales ou à des ouvrages scientifiques, qui sont utilisés dans la communication promotionnelle, sont reproduits fidèlement et la source exacte est précisée.

3. Une communication à caractère promotionnel qui reproduit la position prise à l'égard d'un plasma mentionné à l'article L. 1223-3, par une autorité administrative ou une instance consultative l'effectue sans altération du sens de cette position.

4. Toutes les informations figurent de manière suffisamment claire et lisible dans des conditions normales de lecture.

Numérotation : Avant le 27 mai 2003, ce texte figurait à l'article R668-1-3 (décret n° 2003-462 du 21 mai 2003) (selon les données LEGI de la DILA).

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