Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain
Titre III : Organes
Chapitre Ier : Prélèvement sur une personne vivante
Section 3 : Comités d'experts
IdentifiantLEGIARTI000044482174
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R1231-5 du Code de la santé publique (version du 13 décembre 2021)Légifrance →
1. Le comité d'experts constitué par l'Agence de la biomédecine dans les conditions prévues à l'article L. 1231-3 siège sur l'un des sites désignés par cette dernière. La liste des sites est communiquée au donneur par l'établissement de santé dans lequel le prélèvement est envisagé.
2. Le donneur choisit au sein de la liste qui lui est communiquée le lieu de réunion du comité.