Code de la santé publique · Article

Article R1231-6

Article en vigueur depuis le 13 décembre 2021.

CodeCode de la santé publique
Rattachement
Section 3 : Comités d'experts
  1. Partie réglementaire
  2. Première partie : Protection générale de la santé
  3. Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain
  4. Titre III : Organes
  5. Chapitre Ier : Prélèvement sur une personne vivante
  6. Section 3 : Comités d'experts
IdentifiantLEGIARTI000044482171
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R1231-6 du Code de la santé publique (version du 13 décembre 2021)Légifrance →

1. La liste des personnes susceptibles d'être désignées par l'Agence de la biomédecine pour siéger au comité d'experts est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé après avis du directeur général de cette agence.

Numérotation : Avant le 27 mai 2003, ce texte figurait à l'article R671-3-6 (décret n° 2003-462 du 21 mai 2003) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000044482171, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.