RattachementSection 1 : Constat de la mort préalable au prélèvement et conditions de réalisation des prélèvements
Partie réglementaire
Première partie : Protection générale de la santé
Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain
Titre III : Organes
Chapitre II : Prélèvement sur une personne décédée
Section 1 : Constat de la mort préalable au prélèvement et conditions de réalisation des prélèvements
IdentifiantLEGIARTI000006909048
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R1232-1 du Code de la santé publique (version du 6 août 2005)Légifrance →
1. Si la personne présente un arrêt cardiaque et respiratoire persistant, le constat de la mort ne peut être établi que si les trois critères cliniques suivants sont simultanément présents :
2. 1° Absence totale de conscience et d'activité motrice spontanée ;
3. 2° Abolition de tous les réflexes du tronc cérébral ;