Code de la santé publique · Article

Article R1232-19

Article en vigueur depuis le 14 août 2007.

CodeCode de la santé publique
Rattachement
Section 3 : Prélèvement d'organes à des fins scientifiques.
  1. Partie réglementaire
  2. Première partie : Protection générale de la santé
  3. Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain
  4. Titre III : Organes
  5. Chapitre II : Prélèvement sur une personne décédée
  6. Section 3 : Prélèvement d'organes à des fins scientifiques.
IdentifiantLEGIARTI000006909074
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R1232-19 du Code de la santé publique (version du 14 août 2007)Légifrance →

1. Toute modification des éléments figurant dans le dossier durant la mise en oeuvre du protocole doit être portée à la connaissance du directeur général de l'Agence de la biomédecine. Ce dernier en informe le ministre chargé de la recherche.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006909074, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.