Code de la santé publique · Article

Article R1232-4

Article en vigueur depuis le 6 août 2005.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Section 1 : Constat de la mort préalable au prélèvement et conditions de réalisation des prélèvements

Partie réglementaire
Première partie : Protection générale de la santé
Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain
Titre III : Organes
Chapitre II : Prélèvement sur une personne décédée
Section 1 : Constat de la mort préalable au prélèvement et conditions de réalisation des prélèvements

IdentifiantLEGIARTI000006909054

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle R1232-4 du Code de la santé publique (version du 6 août 2005)Légifrance →

1. Le ou les médecins signataires du procès-verbal du constat de la mort en conservent un exemplaire. Un exemplaire est remis au directeur de l'établissement de santé dans lequel le constat de la mort a été établi. L'original est conservé dans le dossier médical de la personne décédée.

Numérotation : Avant le 27 mai 2003, ce texte figurait à l'article R671-7-4 (décret n° 2003-462 du 21 mai 2003) (selon les données LEGI de la DILA).

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